Alors que l’expérience Internet2010 continue (des «exposés dans Twitter»), comme, je donne un cours sur le droit multimédia en ligne pour les étudiants du master IPM (Ingénieur Pédagogique Multimédia) de l’Université de Lille 1. Le centralisme et la tendance à rester entre nous dans ces formations en FOAD m’exaspère, aussi, pour une évaluation plus collaborative et ouverte, j’ai proposé de publier une synthèse de leurs travaux auquel j’ajoute ma « correction». A vous d’ajouter les votres :-).
Mon objectif dans ce cours sur le droit multimédia, plutôt que d’analyser des arrêts juridiques, est de montrer la diversité du droit qui concerne le multimédia en général, et plus particulièrement dans le domaine de l’éducation. L’ingénieur pédagogique multimédia n’est pas un juriste mais nul n’étant sensé l’ignorer.
J’avais intitulé le premier cours : s’informer sur le droit car il me semble important qu’à la suite du cours, les futurs ingénieurs puissent continuer à suivre l’évolution de cette jungle mouvante des textes de loi qui les concerne.
Les questions sur lesquelles je les ais fait plancher sont :
Je vous propose trois billets, un pour chacune de ces questions. Toutefois, sur le point deux, seul le rattachement des lois sur l’accessibilité des sites internet sera retranscrites. Pour les autres cas : hadopi et l’image, le but était plus qu’ils manipulent les Codes et pour hadopi, une forme de culture générale…
Les codes juridiques qui concernent les acteurs de la pédagogie multimédia
Les réponses à cette questions étaient légérement différentes en fonctions des statuts professionnels et des activités professionnelles des étudiants.
En matière de droit de l’Internet, les textes sont très largement transversaux. Certains étudiants ont essayé de chercher dans les bases de données juridiques la présence du mot Internet, le résultat est à la mesure de la question… En effet, le droit s’attache à définir des principes généraux en usant de périphrases pour englober des familles de situations. Ainsi Internet est un média au même titre que le papier ou l’audiovisuel avec cependant des aménagements spécifiques.
Comme l’indiquait l’un d’entre eux, il ne faut pas négliger, les codes auxquels sont soumis les clients, ainsi que le code des douanes lors des transactions internationales et bien sûr le droit Européen.
Le Code Civil
Le code civil regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. On pourrait résumer en disant que le Code Civil gère les relations de sociabilité.
Le code civil oblige à la réparation tout préjudice causé par quelqu’un : il s’agit de la responsabilité civile. C’est également ce code qui protège de l’atteinte à la vie privée complété par le code pénal qui définit des motifs de poursuite.
Par exemple, l’article1384 alinéa 6 du Code Civil concerne la responsabilité des enseignants pour les dommages causés aux tiers par les individus qui sont sous leur dépendance.
Le code du travail
Incontournale, outre que l’ingénieur pédagogique peut se retrouver dans des situations d’employé ou d’employeur. le code du travail est un texte de référence pour tous les intervenants dans le secteur de la formation professionnelle. Il y a pléthore d’informations relatives à la formation dont celles permettant d’accompagner au mieux et en toute connaissance de cause les apprenants dans leur parcours :
- Les règles concernant la formation professionnelle et apprentissage.
- L’action des comités d’entreprise en matière de formation
- Les règles relatives aux congés formation
- Les obligations de formation
- Les aides aux actions de formation pour l’adaptation des salariés.
- La formation professionnelle tout au long de sa vie
- Les règles relatives au contrat d’apprentissage
- Les règles relatives a la formation (DIF)
Des dispositions spécifiques au support de formation utilisé (Internet, Intranet…) sont également prévus dans ce code. On y trouvera notamment des stipulations relatives notamment à la preuve, à la sécurité, à la fraude informatique, à l’archivage, à la protection des données personnelles, aux modalités de paiement (dans l’hypothèse où le prix de la formation pourrait être réglé en ligne), à l’authentification et l’identification des participants…
Le Code de l’éducation
Le Code de l’éducation regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Les règles applicables à l’enseignement à distance sont également définies par le Code de l’éducation. Les articles L 444-7 et L 444-8 du Code de l’éducation prévoient les conditions dans lesquelles l’enseignement à distance peut être réalisé.
La partie législative regroupe notamment les livres sur les grands principes de l’éducation, l’organisation des enseignements scolaires, les établissements d’enseignement scolaire, la vie scolaire, les personnels de l’éducation.
Ce Code apporte aussi des informations concernant les garants et acteurs de la politique définie, indications précieuses quant aux sources d’informations supplémentaires possibles.
Le code de la propriété intellectuelle
les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique sont le contenu de ce code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre de leurs activités, les créateurs de contenus pédagogiques, à la fois auteurs de leurs productions et utilisateurs de logiciels auteur et parfois de contenus médias externes. Il convient de connaitre les règles concernant le droit d’auteur et comment l’exploiter, les règles concernant le droit de reproduction, les procédures et sanctions éventuelles, la notion de brevets, la notion de marque.
Des clauses précisent notamment les conditions permettant de reproduire et de représenter les œuvres.
Le code de la recherche
En tant qu’ingénieur pédagogique, le code de la recherche est susceptible de nous intéresser. Notre activité future pourrait être fortement reliée aux évolutions technologiques (donc à l’innovation et à la recherche) ou parce que notre secteur d’activité étant l’éducation et la formation, il est possible, que nous ayons un jour à participer à des travaux de recherche en sciences humaines et sociales, par exemple, liés aux technologies, à leurs usages et à leurs évolutions.
De même, il peut être intéressant de connaitre le mode de fonctionnement des pôles de recherche et d’enseignement supérieur en cas de partenariat.
Le code pénal
Au chapitre VI section 1 du Code pénal sont présentés les droits et leurs limites concernant la vie privée et notamment l’usage de l’image animée ou fixe d’une personne mais aussi de ses paroles. Mais ceci n’est qu’un exemple. En effet, pour toute infraction commise lors de l’exercice de ses activités, les peines encourues seront fixées conformément aux prescriptions du code pénal.
Le Code de Commerce et le Code de la Consommation
Travailler en indépendant pour commercialiser des contenus de formation (par exemple modules de formation sur étagères type langues, gestion, droit…) ou agir en tant que prestataire de services (consultant pédagogique, développeur de contenus, etc..) ou créer son entreprise dans le domaine de la formation à distance sont des possibilités parmi les activités d’un Ingénieur Pédagogique. Aussi, il est nécessaire dans ces cas de se référer aux différentes obligations qui régissent le commerce, de connaitre les règles relatives aux prix et conditions de vente, aux pratiques commerciales et aux conditions générales des contrats. Donc, Code de commerce et code de la consommation feront certainement partie de la bibliothèque des créateurs de contenus de formation.
«Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.»
iiLe code des marchés publics
Le code des marchés publics définit et liste les champs d’application et principes fondamentaux des marchés publics, précise les acteurs, leurs droits et le fonctionnement général de tout marché.
Il semble important de s’y intéresser parce qu’aujourd’hui nombreuses sont les actions de formation faisant l’objet d’un marché entre l’état ou ses représentants et l’entité se voyant attribuer celles-ci.
Le Code de l’artisanat
Un ingénieur pédagogique est un expert qui peut être sollicité pour des projets de formation dans tous les domaines. Il possède la compétence transversale nécessaire mais pas toujours la compétence disciplinaire. Il sera donc confronté aux réalités et exigences du domaine et peut-être à celui de l’artisanat, d’où l’interêt pour le Code de l’artisanat.
Idem que précédemment
Le Code rural
Dans son travail un ingénieur pédagogique peut être amené à mettre en place des dispositifs de formation professionnelle donnant lieu à la délivrance de diplôme. Dans le domaine agricole par exemple, il doit suivre les prescriptions du Code rural qui fixe les règles relatives aux enseignements et à la formation professionnelle agricole public ainsi qu’aux diplômes les sanctionnant dans son chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du Code rural.
Le Code des postes et des communications électroniques
Le code des postes et des communications électroniques en sa section 3, Art. L34-1.I stipule que les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des II, III, IV et V. sur sa plateforme de formation, l’IPM mettre en place un service de courrier électronique à l’endroit des utilisateurs dont il doit assurer la protection.
Le Code général de la propriété des personnes publiques
S’il s’agit de modules créés par des agents publics (universitaires…), les concepts de » documents libres » et de licence en ligne de documents libres pourraient être adoptés, et ce d’autant que l’avant projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information prévoit que droits de propriété intellectuelle des agents de l’Etat sont dévolus, de façon automatique, à la personne publique. Est donc ici rattaché le Code général de la propriété des personnes publiques.
