L’interdiction de photographier un bien privé (une maison, une embarcation, même les volcans d’Auvergne ou des places publiques ornées par des oeuvres d’artistes…) avait posé de nombreux problèmes ces dernières années… globalement, il était devenu impossible de reproduire ou même de photographier quelque chose qui était propriété privée !
Un arrêt de la cour de Cassation du 7 mai 2004, un avis du ministère de la culture, et la réponse ministérielle du 9 décembre à la question n° 5111 d’un sénateur indiquent qu’on ne peut faire opposition qu’en cas de trouble manifeste et anormal (pour un bien privé), et si une oeuvre contemporaine est bien protégée, l’auteur peut en autoriser ou non sa reproduction.
photographier un bien privé
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