loi sur l'usurpation d'identité numérique en France

En juillet 2005, déjà, une proposition de loi tendant à la pénalisation de l’usurpation d’identité numérique sur les réseaux informatiques été présentée au Sénat par Michel Dreyfus-Schmidt.

Le texte est simple :
«Art. 323-8 – Est puni d’une année d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait d’usurper sur tout réseau informatique de communication l’identité d’un particulier, d’une entreprise ou d’une autorité publique.»

« Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise. »

Peu après le décès du sénateur, Jacqueline Panis a repris le texte au mois de novembre dernier. Voici cette propoition de loi relative à la pénalisation de l’usurpation d’identité numérique.

« Art. 323-8. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait d’usurper sur tout réseau informatique de communication l’identité d’un particulier, d’une entreprise ou d’une autorité publique.

« Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise. »

Des hommes de gauche et de droite proposent le même texte… Que pourrions nous mettre en place comme action afin que nos politiques mettent en avant un état de droit qui fait confiance à ces citoyens. Suscitons le débat ! La personne qui a dit cela se reconnaitra 😉 Et pourquoi pas, une « petition » pour la mise à l’ordre du jour du vote de cette loi… par exemple en laissant un commentaire à ce billet 🙂

Ce texte retirerait une épine du pied de la gestion de l’identité numérique : celle de l’usurpation d’identité dont j’ai parlé à plusieurs reprises ici (une netiquette pour les blogs — hé oui, je suis l’un des premiers à en avoir parlé en 2005 ; Le faux profil d’Alain Juppé sur Facebook, des détails ! ; Facebook : usurpation d’identite et bug !) 😉 ou dans Twitter (je pense au lien que j’ai donné y’a pas que sur Facebook que le vol d’identité se produit ! 🙂

Je ne savais pas que de telle proposition avait été faite au Sénat… C’est à la suite de la diffusion de me précédent billet sur l’identité numérique identite numerique : un mouton noir (je dois avouer que j’ai mis plus d’une quinzaine de jours pour le publier… je n’osais pas 🙂

Par un commentaire, un fidèle lecteur de longue date (maintenant, je le sais 😉 que vous pouvez retrouver sur les ondes de France Culture, entre autres, Tristan Mendès France, tout premier rédacteur de cette proposition de loi, venait d’en faire état sur les ondes et le net 🙂

Mise à jour le 10 mars 2009 : Au vue de certaines utilisation de ce billet, je ferais remarquer que comme il est écrit, ceci est un projet de loi sur l’usurpation d’identité. La loi sur l’usurpation d’identité n’existe toujours pas et elle ne s’applique donc pas pour l’instant ! Certaines personnes en effet indiquent que la loi existe en citant ce lien !

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