L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation.
Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de Communication publique en ligne.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 et son décret n°2009-546 de l’article 47 de la loi n°2005-102 (14 mai 2009) est rattachée à plusieurs codes dont les principaux sont le code de l’action sociale et des familles, le code général des collectivités territoriales et le code du travail.
En France, l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 garantit l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (L’accessibilité des services publics aux personnes handicapées), et il engage l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à rendre leurs sites accessibles aux personnes handicapées puisque l’article 47 de la loi précise que les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Le décret d’application n° 2009-546 du 14 mai 2009 de cette même loi instaure la création d’un référentiel d’accessibilité pour tous les sites concernés. Dans son article 3, il est en effet indiqué que les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être mis en conformité avec le référentiel d’accessibilité mentionné à l’article 1er du présent décret dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret. Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l’État et des établissements publics qui en dépendent.
Il n’existe cependant aucune obligation pour le secteur privé mais des recommandations ont été émise par les consortiums pour participer à la construction d’une société numérique équitable notamment grâce aux normes Web Accessibility Initiative (WAI) et Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) du W3C.
Un site de référence sur l’accessibilité : accessiweb.
Ce texte est issu d’un cours sur le droit multimédia en ligne pour les étudiants du master IPM (Ingénieur Pédagogique Multimédia) de l’Université de Lille 1 (voir ici).
Les questions sur lesquelles les étudiants ont planché :
- Trouvez les codes qui concernent les acteurs de la pédagogie multimédia
- À quels codes sont rattachées la loi Hadopi, les lois qui régissent une image et les lois sur l’accessibilité des sites internet ?
- Si vous deviez choisir 5 sites (blog, site, compte Twitter, Netvibes…) pour suivre les évolutions juridiques des droits des nouvelles technologies, lesquels mettriez-vous sous surveillance et pourquoi ?
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