des sites publics accessibles : le décret est (enfin) publié

Jamais je n’aurais cru qu’il serait publié. Pourtant, ce 16 mai 2009, le décret d’application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 a été publié dans le Journal Officiel.

Autrement dit, le référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne est de vigueur désormais 🙂 C’est-à-dire que tous les sites publics de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics doivent être « accessibles ».

Reste la publication par arrêté du référentiel d’accessibilité (RGAA) que supervise Braillenet dont une version provisoire est disponible.

La mise en conformité est de 3 ans à compter de la publication du décret. (deux ans pour les services de communication publique en ligne de l’État et des établissements publics qui en dépendent)

Pour seule sanction, le service public en ligne qui n’est pas conforme sera inscrit sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes 🙁 C’est peu !

Un article concerne même la formation : État, collectivités territoriales et établissements publics devront pour le personnels travaillant sur les services publics en ligne prévoir un enseignement théorique et pratique sur l’accessibilité et sur la conformité des sites aux règles et standards nationaux et internationaux du web… J’dois vite préparer un plan de cours pour Ed Productions afin de répondre à la demande 😉

0 comments for “des sites publics accessibles : le décret est (enfin) publié

  1. 17 mai 2009 at 0 h 44 min

    Bonjour,

    Il y a une petite erreur dans ton billet, c’est la DGME (Direction Générale pour la Modernisation de l’État) qui supervise la publication du RGAA, ce n’est pas du tout BrailleNet (qui elle est à l’origine d’AccessiWeb).

    Sébastien.

  2. 17 mai 2009 at 14 h 47 min

    Exact, c’est ça la précipitation :-((

    reconnaissons toutefois que Braillenet est l’un des acteurs principaux dans le domaine 🙂

  3. 18 mai 2009 at 7 h 27 min

    ça effectivement, il faut leur reconnaître.

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