Exonération de déclaration pour les sites et blogs personnels
La CNIL dispense de déclaration des sites web ou des blogs diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle. Ne sont pas concernés les sites professionnels, politiques, ou associatifs.
Les textes concernées sont :
- Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle (norme d’exonération n° 6)
- Délibération n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle
Recommandation de la CNIL sur l’archivage électronique des données personnelles dans les entreprises du secteur privé
Une recommandation «visant à sensibiliser les professionnels sur certaines règles générales de bonnes pratiques à mettre en œuvre». Tout est expliqué simplement sur Netpme.
Le texte concerné est la délibération n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d’une recommandation concernant les modalités d’archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel